| 26/02/2013 L14 n° 279 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 272 pour, 241 contre |
| 12/02/2013 L14 n° 259 |
l'ensemble du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
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contre
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pour SRC · désaccord |
adopté 329 pour, 229 contre |
| 07/02/2013 L14 n° 234 |
l'amendement n° 5253 rect. du rapporteur à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
dossier non relié
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 92 pour, 59 contre |
| 07/02/2013 L14 n° 233 |
l'amendement n° 2263 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
dossier non relié
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abstention
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contre SRC · désaccord |
rejeté 59 pour, 100 contre |
| 07/02/2013 L14 n° 232 |
l'amendement n° 1935 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
dossier non relié
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abstention
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contre SRC · désaccord |
rejeté 52 pour, 96 contre |
| 07/02/2013 L14 n° 229 |
l'amendement n° 2260 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
dossier non relié
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abstention
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contre SRC · désaccord |
rejeté 49 pour, 92 contre |
| 06/02/2013 L14 n° 198 |
l'amendement n° 1858 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
dossier non relié
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abstention
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contre SRC · désaccord |
rejeté 67 pour, 130 contre |
| 05/02/2013 L14 n° 181 |
l'amendement n° 1797 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
dossier non relié
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abstention
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contre SRC · désaccord |
rejeté 91 pour, 189 contre |
| 05/02/2013 L14 n° 180 |
l'amendement n° 1795 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
dossier non relié
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abstention
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contre SRC · désaccord |
rejeté 88 pour, 170 contre |
| 05/02/2013 L14 n° 179 |
l'amendement n° 1790 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
dossier non relié
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abstention
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contre SRC · désaccord |
rejeté 87 pour, 153 contre |
| 05/02/2013 L14 n° 166 |
l'amendement n° 2052 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
dossier non relié
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abstention
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contre SRC · désaccord |
rejeté 103 pour, 189 contre |
| 07/12/2012 L14 n° 81 |
l'amendement n°8 rect. de M. Gilles Carrez après l'article 15 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (rapport sur l'évolution des départs et retours de contribuables français).
amendement
dossier non relié
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 47 pour, 2 contre |