Amendements

Déposés en commission ou en séance. Le sort est l'issue de la discussion ; « non discuté » regroupe les amendements irrecevables, en attente ou retirés avant discussion.

Recherche Législature Groupe Sort dossier : Proposition de loi relative à l’instauration...

Par groupe et par sort

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Rejeté	Retiré	Non discuté	Total
EPR	14	1	100	115
HOR	0	0	8	8
Dem	0	0	3	3

126 amendements

Dépôt	N°	Auteur	Dossier	Sort
08/06/2026	110 L17	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	En traitement
08/06/2026	109 L17	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	108 (Rect) L17	Loïc Kervran HOR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	107 L17	Loïc Kervran HOR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	106 L17	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	105 L17	Loïc Kervran HOR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	104 L17	Loïc Kervran HOR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	103 L17	Loïc Kervran HOR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	102 L17	Loïc Kervran HOR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	101 L17	Loïc Kervran HOR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	100 L17	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	99 L17	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	98 L17	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	97 L17	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	96 L17	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	95 L17	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	94 L17	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	93 L17	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	92 L17	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	91 L17	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	90 L17	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	89 L17	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	88 L17	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	87 L17	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	En traitement
08/06/2026	86 L17	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	85 L17	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	Irrecevable 40
08/06/2026	84 L17	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	83 L17	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	82 L17	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	81 L17	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	80 L17	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	79 L17	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	78 L17	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	77 L17	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	76 L17	Paul Midy EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	75 L17	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	74 L17	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	73 L17	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	72 L17	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	71 L17	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	70 L17	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	69 L17	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	68 L17	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	67 L17	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	66 L17	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	65 L17	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	64 L17	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	63 L17	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	62 L17	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	A discuter
08/06/2026	61 L17	Guillaume Kasbarian EPR	Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation... Article unique	Irrecevable