Amendement n° 90 · Article unique
De Paul Midy (Ensemble pour la République) · déposé le 08/06/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
- Signataires
- M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« dans laquelle le demandeur est un organisme défini à l’article L. 321‑1 du présent code ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne viser que les contenus culturels de qualité, et non l’ensemble des œuvres mises en ligne par les millions d’internautes français.