Amendement n° 108 (Rect) · Article unique
De Loïc Kervran (Horizons & Indépendants) · déposé le 08/06/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
- Signataires
- M. Kervran
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente loi.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de prévoir la prise d’un décret pour encadrer les modalités d’application de la proposition de loi.