Amendement n° 81 · Article unique
De Paul Midy (Ensemble pour la République) · déposé le 08/06/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
- Signataires
- M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vraisemblable »,
les mots :
« hautement probable ».
Exposé sommaire
Le standard de vraisemblance est insuffisant pour justifier le renversement de la charge de la preuve. Exiger une probabilité élevée, et non une simple vraisemblance, permet de calibrer la présomption de manière plus proportionnée aux impératifs de sécurité juridique des fournisseurs d'intelligence artificielle.