Amendement n° 99 · Article unique
De Paul Midy (Ensemble pour la République) · déposé le 08/06/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
- Signataires
- M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les informations communiquées dans le cadre de la preuve contraire font l’objet d’une protection au titre du secret des affaires, notamment les modalités de désignation du tiers de confiance, les règles d’accès aux informations et les sanctions applicables en cas de violation de la confidentialité. »
Exposé sommaire
Le renvoi à un décret en Conseil d'État permet d'établir un cadre procédural précis et adapté aux contraintes techniques de l'intelligence artificielle, en associant les parties prenantes à la conception des modalités pratiques. Il garantit que la divulgation d'informations commercialement sensibles dans le cadre des procédures judiciaires est entourée de garanties de confidentialité effectives.