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Amendement n° 72 · visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

De François Piquemal (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 23/06/2025

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Texte amendé
Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
Dossier
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Signataires
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et Mme Amrani
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à adopter une loi anticonstitutionnelle ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent rappeler le véritable objet de cette proposition de loi, à savoir adopter une loi anticonstitutionnelle et donc bafouer les valeurs constitutionnelles.

En effet, le Conseil constitutionnel a été très clair dans sa décision de 2003: « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003).

Cosignataires (4)

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Farida Amrani

Sous-amendements