Amendement n° 714 · visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
De Pouria Amirshahi (Écologiste et Social) · déposé le 25/06/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Sous-amendement de
- n° 72
- Signataires
- M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Lucas-Lundy et Mme Balage El Mariky
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et antirépublicaine »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que cette proposition de loi est anticonstitutionnelle et antirépublicaine.
Cosignataires (3)
Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Benjamin Lucas-Lundy