Amendement n° 713 · visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
De Pouria Amirshahi (Écologiste et Social) · déposé le 25/06/2026
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- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Sous-amendement de
- n° 72
- Signataires
- M. Amirshahi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« adopter une loi »,
les mots :
« à mettre en oeuvre une disposition ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.