Amendement n° 268 · visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
De Marie Mesmeur (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 26/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Sous-amendement de
- n° 72
- Signataires
- Mme Mesmeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« anticonstitutionnelle »
le mot :
« inconstitutionnelle ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.