Amendement n° 729 · visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
De Pouria Amirshahi (Écologiste et Social) · déposé le 25/06/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Sous-amendement de
- n° 72
- Signataires
- M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Lahais et M. Lucas-Lundy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, après le mot :
« visant »,
insérer le mot :
« tristement ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.
Cosignataires (4)
Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy