Amendement n° 707 · visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
De Danielle Simonnet (Écologiste et Social) · déposé le 25/06/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Sous-amendement de
- n° 72
- Signataires
- Mme Simonnet et M. Corbière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« visant »
insérer les mots :
« à discriminer et ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de préciser l'objet de cette proposition de loi, qui est d'instaurer une discrimination dans l'accès au mariage des personnes étrangères.