Amendement n° 711 · visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
De Danielle Simonnet (Écologiste et Social) · déposé le 25/06/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Sous-amendement de
- n° 72
- Signataires
- Mme Simonnet et M. Corbière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« visant »
insérer les mots :
« à instaurer une mesure xénophobe et ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de préciser l'objet de cette proposition de loi, qui est d'instaurer une mesure xénophobe.