Amendement n° 851 · Article 15

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes :

« Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’argent et de hasard et du jeu vidéo. Il analyse l’impact sanitaire de cette expérimentation sur les joueurs concernés. Il évalue enfin l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs mis en place par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables et des mesures prises par ces entreprises afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »

Le présent amendement vise à compléter le contenu du bilan d’étape qui devra être remis par le Gouvernement à mi-parcours dans le cadre de l’expérimentation des jeux à objets numériques monétisables (Jonum).

Ce rapport d’étape devra ainsi comprendre :

-          Une évaluation des conséquences de cette expérimentation sur le marché des jeux à objets numériques monétisables ;

-          Une analyse de l’impact sanitaire de l’expérimentation sur les joueurs en termes d’addiction au jeu ;

-          Une évaluation de l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs mis en place par les entreprises Jonum, ainsi que des mesures mises en œuvre par ces entreprises pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

-          Une évaluation de l’impact économique de cette expérimentation sur les filières des jeux d’argent et de hasard et du jeu vidéo.

Cet amendement apporte, en outre, des corrections d’ordre rédactionnel vis-à-vis de la rédaction initialement proposée.