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Amendements / Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Amendement n° 585 · Article 12

De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 30/11/2022

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443). » · PDF
Dossier
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Signataires
M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon,...
Source
assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

13/12/2022Scrutin n° 766 rejeté57 pour, 102 contre, 3 abst.

Dispositif

Rétablir le II de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :

« « II. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie relatives à des projets éoliens en mer, sont privilégiées des zones d’implantation situées à une distance minimale de trente miles de la ligne côtière, en tenant compte des contraintes techniques ou technologiques liées à l’implantation de parc éoliens à cette distance sur les différentes façades maritimes. » »

Exposé sommaire

L’implantation des aérogénérateurs industriels en mer, avec des machines atteignant aujourd’hui près de 300 mètres de haut, regroupées dans des parc de plus de 60 machines, ont un impact certain sur le paysage maritime, en particulier dans des zones où le littoral est particulièrement dédié au tourisme. La proximité des parcs change complètement l’horizon maritime.

Par ailleurs les implantations prévues actuellement, et réalisées à La Baule/Saint Nazaire, se font dans des zones de pêche artisanale.  Les pêcheurs de Fécamp, de Saint Brieux ou encore Yeu/ Noirmoutier essaient de faire valoir les atteintes à leur activité. En effet dès les travaux de fondation de ces machines, il y a une atteinte manifeste aux milieux marins que les pêcheurs peuvent directement constater. Enfin, les parcs une fois réalisés, deviendront inaccessibles aux bateaux de pêche, ce qui réduira considérablement leurs zones d’activité. Ce sera également le cas des voiliers qui devront éviter ces zones, avec un impact direct sur les grandes courses sportives comme la Route du Rhum ou le Vendée Globe.

C’est pourquoi éloigner les parcs à 30 miles nautiques permettra de limiter ces deux impacts majeurs. Cette distance est d’ailleurs la norme européenne pratiquée tant en Allemagne qu’en Suède ou aux Pays-Bas. Cette distance profitera à la rentabilité des parcs puisque les vents y sont plus réguliers et plus forts : on observe un doublement moyen de la vitesse du vent, ce qui permet d’améliorer la rentabilité des MWh produits.

L'argument technique ne peut être opposé car la moyenne de distance des parcs dans le reste de l'Union Européenne est de 59 km des côtes. Deux parc sont même situés à 100 km.

Cosignataires (87)

Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Joris Hébrard, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Bryan Masson, Alexandra Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu