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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 766 du 13/12/2022

Sur l'amendement n° 585 de M. Meurin à l'article 12 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
57
Contre
102
Abstention
3
Votants
162
159 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 585 · Article 12

De Pierre Meurin (RN) , déposé le 30/11/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Rétablir le II de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :

« « II. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie relatives à des projets éoliens en mer, sont privilégiées des zones d’implantation situées à une distance minimale de trente miles de la ligne côtière, en tenant compte des contraintes techniques ou technologiques liées à l’implantation de parc éoliens à cette distance sur les différentes façades maritimes. » »

Exposé sommaire

L’implantation des aérogénérateurs industriels en mer, avec des machines atteignant aujourd’hui près de 300 mètres de haut, regroupées dans des parc de plus de 60 machines, ont un impact certain sur le paysage maritime, en particulier dans des zones où le littoral est particulièrement dédié au tourisme. La proximité des parcs change complètement l’horizon maritime.

Par ailleurs les implantations prévues actuellement, et réalisées à La Baule/Saint Nazaire, se font dans des zones de pêche artisanale.  Les pêcheurs de Fécamp, de Saint Brieux ou encore Yeu/ Noirmoutier essaient de faire valoir les atteintes à leur activité. En effet dès les travaux de fondation de ces machines, il y a une atteinte manifeste aux milieux marins que les pêcheurs peuvent directement constater. Enfin, les parcs une fois réalisés, deviendront inaccessibles aux bateaux de pêche, ce qui réduira considérablement leurs zones d’activité. Ce sera également le cas des voiliers qui devront éviter ces zones, avec un impact direct sur les grandes courses sportives comme la Route du Rhum ou le Vendée Globe.

C’est pourquoi éloigner les parcs à 30 miles nautiques permettra de limiter ces deux impacts majeurs. Cette distance est d’ailleurs la norme européenne pratiquée tant en Allemagne qu’en Suède ou aux Pays-Bas. Cette distance profitera à la rentabilité des parcs puisque les vents y sont plus réguliers et plus forts : on observe un doublement moyen de la vitesse du vent, ce qui permet d’améliorer la rentabilité des MWh produits.

L'argument technique ne peut être opposé car la moyenne de distance des parcs dans le reste de l'Union Européenne est de 59 km des côtes. Deux parc sont même situés à 100 km.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 7300
Rassemblement National pour8839 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 800
Les Républicains pour6216 010
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1200
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour300 000
Horizons et apparentés contre290 411
Écologiste - NUPES contre230 500
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour201 000
Non inscrit pour41 010

Votants

pour (57)

Guy Bricout LIOT, Jean-Luc Bourgeaux LR, Dino Cinieri LR, Christelle D'Intorni LR, Francis Dubois LR, Justine Gruet LR, Marc Le Fur LR, Maxime Minot LR, Yannick Neuder LR, Jérôme Nury LR, Éric Pauget LR, Christelle Petex LR, Nicolas Ray LR, Nathalie Serre LR, Jean-Pierre Taite LR, Isabelle Valentin LR, Stéphane Viry LR, Nicolas Dupont-Aignan NI, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Jérôme Buisson RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Nicolas Dragon RN, Christine Engrand RN, Grégoire de Fournas RN, Thibaut François RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Marine Hamelet RN, Joris Hébrard RN, Julie Lechanteux RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Yaël Ménaché RN, Thomas Ménagé RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN

contre (102)

Erwan Balanant Dem, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Romain Daubié Dem, Frantz Gumbs Dem, Florence Lasserre Dem, Pascal Lecamp Dem, Aude Luquet Dem, Bruno Millienne Dem, Jimmy Pahun Dem, Josy Poueyto Dem, Philippe Vigier Dem, Delphine Batho Ecolo - NUPES, Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Charles Fournier Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, Anne Le Hénanff HOR, Christophe Plassard HOR, Philippe Pradal HOR, Vincent Thiébaut HOR, Nadège Abomangoli LFI - NUPES*, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Clémence Guetté LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Damien Adam RE, David Amiel RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Aurore Bergé RE*, Benoît Bordat RE, Éric Bothorel RE, Florent Boudié RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Danielle Brulebois RE, Eléonore Caroit RE, Lionel Causse RE, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE*, Clara Chassaniol RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE, Frédéric Descrozaille RE, Philippe Dunoyer RE, Stella Dupont RE, Philippe Fait RE, Marc Ferracci RE, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Joël Giraud RE, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Yannick Haury RE, Laurence Heydel Grillere RE, Alexis Izard RE, Caroline Janvier RE, Guillaume Kasbarian RE, Fadila Khattabi RE, Daniel Labaronne RE, Michel Lauzzana RE, Pascal Lavergne RE, Sandrine Le Feur RE, Constance Le Grip RE, Nicole Le Peih RE, Marie Lebec RE*, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Brigitte Liso RE, Jean-François Lovisolo RE, Sylvain Maillard RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Jacqueline Maquet RE, Louis Margueritte RE, Sandra Marsaud RE, Nicolas Metzdorf RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE, Nicolas Pacquot RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Patrice Perrot RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Barbara Pompili RE, Jean-Pierre Pont RE, Natalia Pouzyreff RE, Jean-François Rousset RE, Thomas Rudigoz RE, Bertrand Sorre RE, Liliana Tanguy RE, Jean Terlier RE, Prisca Thevenot RE, Huguette Tiegna RE*, Stéphane Travert RE, David Valence RE, Caroline Yadan RE

abstention (3)

Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Vincent Descoeur LR, Emmanuelle Ménard NI

non-votant (1)

Naïma Moutchou HOR