Amendement n° II-4116 · Article 49

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux stipulations des conventions fiscales relatives aux droits de succession et de donation. Ce rapport étudie notamment les effets de la double imposition sur les citoyens français en matière de droits de succession et de donation.

Les conventions fiscales sont des accords bilatéraux ou multilatéraux entre États visant à éviter la double imposition des contribuables ayant des obligations fiscales dans plusieurs pays. Ces conventions permettent de définir les règles d’attribution des droits d’imposition entre les États et instaurent des mécanismes de collaboration et d’échange d’informations entre administrations fiscales, afin de lutter contre l’évasion fiscale et assurer l’équité fiscale.

Si la France a effectivement réussi à établir de telles conventions dans le domaine de l’impôt sur le revenu avec un nombre conséquent de pays, il n’en va pas de même pour les conventions fiscales relatives aux droits de succession et de donation. Les citoyens français, notamment ceux ayant des liens avec l’étranger, peuvent ainsi se trouver confrontés à des situations de double imposition, particulièrement lorsque les biens concernés sont situés en France, et que le défunt et l’héritier ne résident pas tous deux en France.

Face à ce constat, il est indispensable d’éclaircir et d’analyser les effets de l’absence de telles conventions en matière de droits de succession et de donation.

C’est dans cette perspective que cet amendement propose la réalisation d’un rapport par le Gouvernement. Ce rapport devra examiner en profondeur les conséquences de l’absence de conventions fiscales relatives aux droits de succession et de donation, étudier les situations de double imposition et formuler des recommandations pour l’élaboration de nouvelles conventions fiscales et l’adaptation de la législation.