Amendement n° II-3980 · Article 50

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraite du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.

Suite aux mouvements de crédits initiés par notre collègue Frank Giletti afin de revaloriser la retraite du combattant, cette demande de rapport identifie la nécessité pour le Gouvernement de revoir le décret D321-1 afin de rehausser le point d'indice fixé en l'état à 52.

Rappelons également que ce surcoût reste largement inférieur aux économies réalisées par la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire sur la même période. Aussi une revalorisation du point PMI est tout à fait envisageable dans une trajectoire baissière des crédits totaux, comme le montre au demeurant l'année 2023 où les crédits dédiés aux rentes viagères sont en diminution de 148 millions d'euros malgré une revalorisation de 4 % du point PMI.