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Amendements / Projet de loi de finances pour 2024

Amendement n° II-3620 · ÉTAT B

De Mikaele Seo (Renaissance) · déposé le 02/11/2023

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2024
Signataires
M. Seo, M. Dunoyer, M. Metzdorf, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Zulesi, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet,...
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

Pouvoir assurer un revenu minimum aux familles qui n'ont aucune ressource.
Sur le territoire des iles de Wallis et Futuna, 21%de la population vit sous le seuil de pauvreté fixé par l'INSE à 522 par mois. En considérant l'indice de GINI Wallis et Futuna sont à 0.48 (en 2020) 

quand la métropole est à 0.293 (en 2020) et bien a udessus de l'indice mondial. D'un point de vue monétaire Wallis et Futuna enregistre un niveau de pauvreté supérieur à celui de ses voisins du pacifique et très largement supérieur à celui de la métropole. Tous les organismes officiels, nationaux et internationaux pointent la très grande pauvreté de très nombreuses familles sur le territoire.

Ainsi 710 familles n'ont aucun revenu soit plus de 3100 personnes.

Il est donc nécessaire de créer, comme cela existe en métropole un "filet" social pour répondre à cette grande pauvreté, que rien ne parvient plus dissimuler. Le fossé entre les plus pauvres et ceux qui bénéficient de salaire ne cesse de croître. C'est l'équilibre social qui de la sorte est menacé. Ni la fierté personnelle, ni la solidarité coutumière ne peuvent plus masquer cette grande misère qui ne cesse de croître. Elle explique pour une part l'émigration,et est la cause d'un délabrement de la santé publique avec les pathologies symptomatiques de cette pauvreté. Loin de la métropole, le territoire s'isole de plus en plus même si de récentes missions notamment parlementaires n'ont pas manqué de relever cette montée de la misère. Elle explique pourquoi certains regards se détournent de la France.

A Wallis et Futuna. les aides sociales relèvent du territoire et la problématique de l'aide apportée aux plus démunis nécessite un appui financier de l'état. Les diverses aides déployées en métropole n'existent pas, à l'exception du minimum vieillesse et de l'allocation handicapée, autour de 300. De la sorte ce sont plus de 3100 individus qui vivent de manière incontestable sans revenu. Cette aide modeste viendra en appui au contrat social. L'état et le territoire dans le cadre du Contrat Social ont contractualisé sur la base d'un partage à 75/25% du budget global. Ainsi le territoire assume la prise en charge d'une prime à l'eau sur la base de 60m3 par famille sous le seuil de pauvreté (référence INSE) et de bon d'achat pour les cas les plus désespérés. En 2023 le bon de 100 sur l'année pour ces 710 familles grâce au fond pacifique a été un vrai soulagement.

Par cet amendement, il est proposé de revaloriser la part de l'état dans la lutte contre la misère par une subvention en appui au Contrat social àhauteur de 3M d ' afin d'aider chacune de ces 710 familles sans revenu et de leur permettre de recevoir une aide mensuelle de 350 . Ainsi 3100 personnes seront concernées

L'amendement vise donc à prendre dans l'action 1 (soutien aux entreprises) du programme 138, emploi outre mer la somme de 3000000 en AE et en CP pour l'attribuer à l'action 4 (sanitaire, social, culture, jeunesse et sport) du programme 123, condition de vie outre mer, en AE et en CP.

Cosignataires (168)

Damien Abad, Caroline Abadie, Damien Adam, Éric Alauzet, David Amiel, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Fanta Berete, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Lionel Causse, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Yannick Chenevard, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Claire Colomb-Pitollat, François Cormier-Bouligeon, Laurence Cristol, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Julie Delpech, Frédéric Descrozaille, Benjamin Dirx, Ingrid Dordain, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Dunoyer, Stella Dupont, Philippe Emmanuel, Sophie Errante, Philippe Fait, Marc Ferracci, Jean-Marie Fiévet, Philippe Frei, Jean-Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Joël Giraud, Olga Givernet, Charlotte Goetschy-Bolognese, Guillaume Gouffier Valente, Jean-Carles Grelier, Marie Guévenoux, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Yannick Haury, Pierre Henriet, Laurence Heydel Grillere, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Servane Hugues, Monique Iborra, Alexis Izard, Jean-Michel Jacques, Caroline Janvier, Guillaume Kasbarian, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Emmanuel Lacresse, Amélia Lakrafi, Virginie Lanlo, Michel Lauzzana, Pascal Lavergne, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Constance Le Grip, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Fabrice Le Vigoureux, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Mathieu Lefèvre, Patricia Lemoine, Brigitte Liso, Jean-François Lovisolo, Sylvain Maillard, Laurence Maillart-Méhaignerie, Jacqueline Maquet, Bastien Marchive, Louis Margueritte, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Alexandra Martin (Gironde), Didier Martin, Denis Masséglia, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Marjolaine Meynier-Millefert, Paul Midy, Laure Miller, Benoit Mournet, Karl Olive, Nicolas Pacquot, Sophie Panonacle, Astrid Panosyan-Bouvet, Didier Parakian, Didier Paris, Charlotte Parmentier-Lecocq, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Rémy Rebeyrotte, Robin Reda, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Charles Rodwell, Xavier Roseren, Jean-François Rousset, Lionel Royer-Perreaut, Thomas Rudigoz, Laetitia Saint-Paul, Freddy Sertin, Charles Sitzenstuhl, Philippe Sorez, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Bruno Studer, Liliana Tanguy, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, David Valence, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet, Christopher Weissberg, Éric Woerth, Caroline Yadan, Jean-Marc Zulesi