Amendement n° II-3427 · ÉTAT B
De Laurence Robert-Dehault (Rassemblement National) · déposé le 02/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Robert-Dehault, M. Buisson, M. Chenu, M. Bovet, M. François, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de retirer 5 557 125 € d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de la sous-action « Les centres d’accueil et d’examen des situations » de l’action n° 2 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du Programme 303 « Immigration et asile ».
L’annexe budgétaire indique la volonté de création de 500 places supplémentaires et la pérennisation de 500 places d’hébergement en centres d’accueil et d’examen des situations des demandeurs d’asile.
Les français commencent à payer dès qu’un migrant arrive sur le sol français, quand bien même sa demande d’obtention du droit d’asile finirait par être déboutée. Dès le début du parcours de demande d’asile, les migrants sont pris en charge et hébergés au sein des centres d’accueil et d’examen des situations.
En réalité, seuls 20 à 25 % des migrants demandeurs d’asile obtiennent ce statut délivré par la Cour National du Droit d’Asile (CNDA). Autrement dit, 80 % des demandeurs d’asile bénéficient d’un hébergement gratuit alors que leur situation ne correspond pas à celle d’un réfugié. Si le droit d’asile est un droit sacré que la communauté internationale se doit de préserver, il ne doit pas non plus constituer une voie parallèle d’immigration illégale.
C’est pourquoi cet amendement entend revenir sur les crédits alloués pour la création de 500 places supplémentaires en centres d’accueil et d’examen des situations. A raison d’un coût journaliser moyen de 30,45 €, les 500 places supplémentaires, hors coût de construction de ces places, devraient coûter 5 557 125 € par an au contribuable français.
Au Rassemblement National, nous souhaitons que toutes les demandes d’asile soient traités dans les pays dans lesquels se trouvent les demandeurs.
Cosignataires (87)
Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Bryan Masson, Alexandra Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu