Amendement n° II-3273 · Article 59

I. – Substituer à l’alinéa 17 les quatre alinéas suivants :

« II. – L’article L. 127‑4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

« 1° Au dernier alinéa, les termes : « de moins de 3 500 habitants » sont remplacés par les termes :« entre 4 000 et 10 000 habitants » ;

« 2° À la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de moins de 4 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription sera compensé en totalité par l’État. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à adapter les dispositions de l'article L. 127-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie en modifiant le seuil de population pour l'application de certaines règles et ajoute un nouvel alinéa pour garantir une compensation en totalité des coûts supportés concernant la souscription d’un contrat d’assurance par les communes de moins de 4 000 habitants, résultant de l’obligation de protection à l’égard du maire et des élus. Les communes de moins de 4 000 habitants sont souvent les plus vulnérables en termes de ressources budgétaires.