Amendement n° II-3268 · Article 58

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« La dotation pour les titres sécurisés est révisée annuellement en fonction des besoins et des coûts réels encourus par les communes équipées de stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques. »  

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à introduire un mécanisme de révision annuelle de la dotation pour les titres sécurisés en fonction des besoins et des coûts réels encourus par les communes équipées de stations d'enregistrement. Cette mesure permettra d'ajuster la dotation en conséquence, garantissant ainsi que les communes disposent des ressources nécessaires pour maintenir et améliorer leurs services liés aux titres d'identité. Certaines communes de Nouvelle-Calédonie comme Dumbéa connaissent une augmentation importante de leur nombre d’habitants chaque année.