Amendement n° II-2686 · ÉTAT B

Le présent amendement a pour objet de transférer 100 000 000 d’euros en AE et en CP du Programme 183 « Protection maladie », Action 02 « Aide médicale de l'Etat » vers la création d'un nouveau Programme intitulé « Sécurité sanitaire des personnes sans-abris » incluant des dépenses de titre 2 à hauteur de 20 000 000 d'euros.

Le nombre de personnes sans-abris en France a connu une hausse exponentielle de +110% depuis 2012. Selon la Fondation Abbé Pierre, il y aurait plus de 330 000 personnes sans domicile fixe en France en 2023, soit 30 000 personnes de plus qu'en 2022.

Or, malgré le nombre croissant de personnes sans domicile fixe et leurs difficultés réelles dans le cadre de l'accès au soin, ces dernières ne sont mentionnées qu'une seule fois au sein des 102 pages de la mission Santé du PLF 2024, au sujet de la lutte contre la tuberculose. Aucune mention n'est faite pour leur garantir un parcours de soin et de santé adéquat.

Ainsi, cet amendement vise à créer un nouveau programme dans la Mission Santé, visant à assurer la sécurité sanitaire des personnes sans-abris. En effet, déjà pénalisé dans leurs difficultés d'accès à un logement ou à un lit, les personnes sans-abris le sont également dans leur accès aux soins les plus basiques. Comment se fait-il qu'il existe dans le PLF une mission visant à garantir des soins pour les étrangers présents sur le territoire français mais qu'il n'existe aucunement la réciproque pour les personnes sans domicile fixe ?

Les personnes sans abris en France sont « victimes de la politique migratoire irresponsable du gouvernement », c'est pour pallier ces manquements que cet amendement vise à mettre en place une véritable stratégie nationale pour assurer la sécurité sanitaire des personnes sans-abri en France en leur garantissant un accès à un parcours de soin, à des programmes de prévention et de dépistage
ainsi qu'à des consultations spécialisées au sein des hôpitaux.