Amendement n° II-2550 · ÉTAT B

Avec la numérisation progressive de notre société, les mission de la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés, protectrice des libertés sur internet et du respect du RGPD, s'étoffent de plus en plus. Ainsi en 2022 elle a répondu à 20 159 demandes d’information (+13 % par rapport à 2021) et traité de nombreuses plaintes. Son champ de compétence s'élargira par ailleurs avec certains textes votés au niveau national et européen, comme les règlements Digital services Act et Digital Market Act. 

C'est pourquoi il est ici de proposer de renforcer les moyens de la CNIL de 3 millions d'euros en 

- majorant de + 3 000 000 euros en AE et CP les crédits de l’action n° 02 « Commission de l'informatique et des libertés » du programme 308 « Protection des droits et libertés ».

- minorant de - 3 000 000 euros en AE et CP les crédits de l’action n° 1 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 129 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.