Amendement n° II-2512 · Article 54
De David Valence (Renaissance) · déposé le 30/10/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Valence, M. Maillard, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2024 »
la date :
« 1er septembre 2025 ».
Exposé sommaire
Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été créé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République afin de soutenir financièrement les communes et groupements de communes lorsqu’ils sont compétents pour l’organisation des activités périscolaires des écoles, et pour le développement d’une offre d’activité périscolaire au bénéfice des élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées.
L'organisation de la semaine scolaire sur 4,5 jours impliquait en effet la mise en place d’activités périscolaires – sportives, culturelles et artistiques – sur le temps dégagé en fin de journée, à la charge des collectivités, justifiant la création d’un fonds de soutien dédié.
Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 a assoupli les conditions d’organisation de la semaine scolaire en permettant aux communes ou groupements de communes de choisir une organisation du temps scolaire sur quatre jours. A la rentrée 2018, 87 % des communes ou groupements de communes ont choisi le retour à la semaine de quatre jours selon l’Association des maires de France. Ils ne sont donc plus éligibles au FSDAP.
La fonds de soutien a toutefois été maintenu. Aujourd'hui, le nombre de ses bénéficiaires est en nette diminution. Pour l’année scolaire 2014-2015, 22 616 communes étaient bénéficiaires du dispositif pour un montant total de 381 M , contre 1 462 communes bénéficiaires pour un montant de 41 M au titre de l’année scolaire 2021-2022.
Pour autant, une suppression progressive de ce fonds est souhaitable pour laisser aux communes ou groupements de communes ayant choisi la semaine de 4,5 jours le temps de de s’adapter.
Ainsi, cet amendement vise à fixer l’extinction du fonds de soutien aux activités périscolaires au 1er septembre 2025. La logique qui avait conduit à créer ce fonds de soutien (compensation
aux communes ou à leurs groupements d’un choix de l’Etat créant des charges nouvelles) n’a plus lieu d’être, puisque les communes ou groupements de communes ont le choix des rythmes scolaires.
Cosignataires (136)
Caroline Abadie, Damien Adam, Éric Alauzet, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Fanta Berete, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Lionel Causse, Pierre Cazeneuve, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Yannick Chenevard, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Claire Colomb-Pitollat, François Cormier-Bouligeon, Laurence Cristol, Julie Delpech, Frédéric Descrozaille, Ingrid Dordain, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Dunoyer, Philippe Emmanuel, Philippe Fait, Marc Ferracci, Jean-Marie Fiévet, Philippe Frei, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Olga Givernet, Charlotte Goetschy-Bolognese, Guillaume Gouffier Valente, Jean-Carles Grelier, Marie Guévenoux, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Benjamin Haddad, Yannick Haury, Pierre Henriet, Sacha Houlié, Servane Hugues, Monique Iborra, Alexis Izard, Jean-Michel Jacques, Caroline Janvier, Guillaume Kasbarian, Brigitte Klinkert, Amélia Lakrafi, Virginie Lanlo, Pascal Lavergne, Sandrine Le Feur, Gilles Le Gendre, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Fabrice Le Vigoureux, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Brigitte Liso, Jean-François Lovisolo, Sylvain Maillard, Laurence Maillart-Méhaignerie, Jacqueline Maquet, Bastien Marchive, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Didier Martin, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Marjolaine Meynier-Millefert, Paul Midy, Laure Miller, Karl Olive, Nicolas Pacquot, Sophie Panonacle, Astrid Panosyan-Bouvet, Didier Parakian, Didier Paris, Charlotte Parmentier-Lecocq, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Rémy Rebeyrotte, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Charles Rodwell, Jean-François Rousset, Lionel Royer-Perreaut, Thomas Rudigoz, Laetitia Saint-Paul, Mikaele Seo, Freddy Sertin, Philippe Sorez, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Liliana Tanguy, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Huguette Tiegna, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet, Christopher Weissberg, Éric Woerth, Caroline Yadan