Amendement n° II-2226 · Article 54

L’article 3 de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2 ° Est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national de la musique remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation des crédits d’impôt mentionnés au I du présent article, au regard des objectifs qu’ils poursuivent, notamment quant aux retombées économiques directes et indirectes qu’ils induisent. En cas d’augmentation de la dépense fiscale de l’un de ces crédits d’impôt, le rapport formule des recommandations pour en limiter le coût. »

Le dispositif dit « crédit d’impôt en faveur de la production phonographique » prévu aux articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts, bénéficie depuis 2006 aux entreprises de production phonographique, pour les dépenses engagées pour des productions concernant des nouveaux talents.

Renforcé et pérennisé dans le cadre de la loi de finance pour 2021, ce dispositif engage environ 11 millions d’Euros de crédits chaque année, sur la base d’agréments délivrés, depuis 2019, par le Centre national de la Musique au nom du Ministre de la Culture. Pourtant, il n’est assorti d’aucun instrument de transparence, alors que des dispositifs de transparence ont fait leur preuve pour l’évaluation d’incitations fiscales comparables.

Ainsi, le Centre National du Cinéma remet au « Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation des crédits d’impôt mentionnés aux articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 331-4 » aux fins de transparence de l’action publique (article L. 331-5 du code du cinéma et de l’image animée). Le présent amendement a pour objet de doter le dispositif de crédit d’impôts en faveur de la production phonographique d’un instrument de transparence directement calqué sur celui applicable au secteur cinématographique.

Cet amendement émane d’une recommandation du Bureau de la Radio, association de radios privés.