Amendement n° II-2220 · ÉTAT G

Après l’alinéa 1077, insérer l’alinéa suivant :

« Part des radios associatives contrôlées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de connaitre plus précisément le taux de radios associatives contrôlées par l’Arcom. L’indicateur prendra en compte la part des radios associatives ayant subi un contrôle de l’Arcom au cours de l’année.

Cet indicateur à pour but de mieux évaluer les enjeux du fond du soutien à l’expression radiophonique, continuellement maintenu ou en expansion, du fait du nombre grandissant chaque année du nombre de radios associatives. Si celles-ci participent au débat local et à la démocratie dans les territoires, il faut s’assurer que celles-ci véhiculent des propos conformes à la laïcité, la démocratie et ne propagent pas des discours allant à l’encontre de l’unité nationale. Il est important pour le contribuable français de savoir qui bénéficie du fond de soutien à l’expression radiophonique et si l’Arcom exerce un réel contrôle sur ces radios.