Amendement n° II-1271 · ÉTAT D
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 27/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de répondre à la dégradation de nos routes. Facteur d'aggravation des accidents et source principale dans un certain nombre de cas, l'état des voiries françaises est indigne d'un pays développé. Alors que l'Etat s'entête à entreprendre une politique du "tout-radar", on constate l'omniprésence des nids de poules -jusque dans nos villes- et des travaux pourtant nécessaires non réalisés, parfois remplacés par de simples rustines. Ces rustines rendent d'ailleurs parfois les chaussées plus dangereuses qu'elles ne l'étaient avant travaux. Les raccords de bitume "serpents" ont ainsi tendance à fondre en période de grande chaleur et provoquent des pertes d'adhérence en cas de pluie, transformant la route en patinoire. Ce qui est alors déjà dangereux pour une voiture devient un piège mortel pour les motards. Les collectivités territoriales sont dépassées et doivent urgemment bénéficier d'un appui financier de l'Etat plus conséquent en la matière.
En parallèle, les radars sont perçus comme une source de taxation déguisée, dont les effets se font plus ressentir dans les comptes en banque des Français que dans les chiffres de la mortalité routière. Désormais clairement identifiés par les usagers réguliers d'un trajet, et notifiés via des applications de navigation aussi nombreuses qu'utilisées, leur utilité peut légitimement être remise en question. Ils pénalisent plus durement les citoyens honnêtes qui au hasard d'une inattention dépassent de quelques km/h la limitation, que les chauffards commettant de graves excès de vitesse. L'omniprésence de ces radars, couplée aux diminutions des limitations de vitesse, participe à un ressentiment fort de la part des automobilistes. Il faut cesser la traque aux petits excès de vitesse et se concentrer sur les causes réelles de mortalité sur nos routes. L'Allemagne, dont le réseau secondaire est limité à 100kmh et dont la plupart des autoroutes sont exemptées de limitation de vitesse, affiche un plus faible taux de mortalité routière par habitant que la France.
Dés lors, il est proposé dans cet amendement de limiter au strict minimum l'entretien du parc de radars fixes existant et de cesser toute nouvelle implantation, au bénéfice de l'entretien de nos routes.
Aussi, celui-ci prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 74 700 000 euros pour l'action n° 01 : "Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières" du programme n° 754 : "Contribution à l'équipement des collectivités" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 01 : "Dispositifs de contrôle" du programme n° 751 : "Structures et dispositifs de sécurité routière".
Cosignataires (87)
Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu