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Amendements / Projet de loi de finances pour 2024

Amendement n° II-775 · ÉTAT B

De Pascale Bordes (Rassemblement National) · déposé le 25/10/2023

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2024
Signataires
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François,...
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à augmenter les crédits alloués à la lutte contre l'immigration irrégulière.

Le nombre de personnes vivant illégalement sur le territoire national français est estimé entre 700 000 et 1 000 000.

Cette immigration illégale est hors de contrôle, et ce d’autant, qu’un étranger en situation irrégulière n’est que très rarement expulsé, quand bien même ferait-il l’objet d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français).

Ce phénomène est d’autant plus insupportable lorsque des étrangers en situation irrégulière, faisant l’objet d’une OQTF, commettent des crimes ou des délits.

Cette immigration illégale a des conséquences profondes pour notre pays, d’un point de vue sociétal, sécuritaire mais également budgétaire au regard de l’importance des prestations sociales, familiales, médicales, versées néanmoins aux personnes en situation irrégulière.

C’est la raison pour laquelle  il convient d'augmenter de façon sensible les crédits alloués à la lutte contre l'immigration irrégulière.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 80 000 000 d'euros pour l'action n°03 : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n°303 : "Immigration et asile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°12 : "Intégration des étrangers primo-arrivants" du programme n°104 : Intégration et accès à la nationalité française.  En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. 

Cosignataires (87)

Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Bryan Masson, Alexandra Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu