Amendement n° II-773 · ÉTAT B

Amendement de repli 

Le présent amendement vise à augmenter les crédits alloués au volet "rendre une justice de qualité" à l'exception du volet "salaire". 

La justice française dysfonctionne depuis longtemps; les causes sont multiples : manque de moyens matériels et humains. 

Parmi ces juridictions, la justice commerciale n'a pas à rougir de son bilan tant cette justice est efficiente non seulement du point de vue des délais de traitement des dossiers, de prononcé des décisions, mais également au regard du faible taux d'infirmation des décisions par les Cours d'appel, et ce, alors que l'activité des juridictions commerciales connait une hausse notable avec la multiplication des procédures collectives. 

Et pourtant ces tribunaux de commerce ont un budget de fonctionnement qui n'est pas à la hauteur des missions qui leurs sont confiées. 

La question est d'importance à l'heure où l'on veut attribuer des missions supplémentaires au TAE. 

Ce budget de fonctionnement, parfois indigent, ne permet pas aux juges consulaires, qui exercent au demeurant leur mission à titre bénévole, de remplir sereinement leur mission. 

En effet, certains tribunaux de commerce n'ont même pas de quoi financer l'achat de robes pour leurs nouveaux magistrats, ni l'achat de codes ou la tenue de l'audience solennelle de rentrée, pourtant obligatoire. 

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 3 000 000 d'euros pour l'action n°01 : "Traitement et jugement des contentieux civils" du programme n°166 : "justice judiciaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°1 : "Etat major" du programme n°310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice".  En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. »