Amendement n° II-739 · ÉTAT B

L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a été créée en 2004 dans le but de garantir une allocation pluriannuelle des ressources nécessaires aux investissements dans les infrastructures de transport. Cependant, depuis sa création, l'AFITF n'a pas su démontrer sa plus-value par rapport à l'objectif qui lui était assigné, selon la Cour des comptes.

La Cour, dans son référé du 29 août 2016, a souligné plusieurs problèmes liés à l'AFITF. L'agence est décrite comme une caisse de financement sans autonomie décisionnelle, gérée de facto par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère chargé des transports. La Cour insiste également sur le manque de programmation pluriannuelle du financement des infrastructures de transport, contrairement à la vocation initiale de l'opérateur.

Le jaune budgétaire sur les opérateurs de l'État pour 2023 indique que ses financements publics s'élèvent à 3 753 103 euros. Le Projet annuel de performance de la mission "Écologie, développement et mobilité durables" prévoit, dans le cadre du PLF 2024, des recettes de 3,5 milliards d'euros de taxes affectées plafonnées à l'AFITF, auxquelles s'ajouteraient 0,7 milliard d'euros de recettes non fiscales et 0,4 milliard d'euros de contribution des programmes budgétaires de la mission relance, soit une prévision de recette totale brute de 4,6 milliards d'euros.

Ces données illustrent l'ampleur des ressources publiques mobilisées pour financer l'AFITF, alors même que l'agence n'a pas démontré sa capacité à remplir sa mission de manière efficace et efficiente. Dans ce contexte, il est essentiel de remettre en question le bien-fondé de son existence et d'envisager des alternatives plus pertinentes et plus performantes.

En conséquence, la suppression de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), en vue de sa réinternalisation. Cette suppression permettrait de réaliser des économies substantielles et d'allouer les ressources publiques de manière plus efficiente.

Pour ce faire, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 4 600 000 euros pour l'action n° 47 : "Fonctions support" du programme n° 203 : "Infrastructures et services de transport".