Amendement n° II-552 · ÉTAT B

Cet amendement de crédit a pour objectif de permettre aux préfets, dans le cadre d’une application stricte des directives ministérielles pour l’application des expulsions locatives, de disposer de davantage de moyens pour appuyer le concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice prononçant l’expulsion d’occupants contrevenants. Jusqu’à la crise du Covid 19, les expulsions avec le concours de la force publique ont poursuivi leur hausse entamée il y a 15 ans, malgré les plans de prévention des expulsions locatives successifs depuis 2016. Le record de 17 500 expulsions avec le concours de la force publique a été atteint en 2022 (+ 130 % depuis 2004).

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 euros pour l'action n°01 du programme 354 et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°01 du programme 216. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.