Amendement n° II-434 · ÉTAT B

La baisse prévue de 4,83 % du budget alloué à l’action « réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres» semble tout à la fois difficilement compréhensible, et en opposition avec les déclarations du Gouvernement concernant sa prétendue volonté de lutter contre l’immigration clandestine.

En effet, cette action regroupe des domaines tout à la fois variés et essentiels tels que la gestion des demandes d’asile, du séjour des étrangers ou encore des reconduites à la frontière, la délivrance des pièces d’identité, mais aussi l’organisation et le contrôle des élections par les préfectures.

Alors même que d’une part le taux d’application des OQTF est plus que dérisoire, que l’asile a été dévoyé et est devenu une filière d’immigration clandestine, et que d’autre part les délais pour la délivrance des pièces d’identité ne cessent de s’allonger dans certains territoires, cette coupe budgétaire n’est pas responsable.

Ainsi, le présent amendement propose d’abonder l’action 02 « réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres» du programme 354 «administration territoriale de l’État » de 50 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement et, pour des raisons de recevabilité financière, de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « État-major et services centraux » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.