Amendement n° II-152 · Article 41

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retour des indemnités dites de logement et de chauffage au terme de l’amortissement du capital réel perçu par les mineurs ayant opté pour le rachat de ces indemnités dans le cadre d’un contrat de capitalisation.

Cette demande de rapport porte sur la question des indemnités logements et chauffage, prévues aux articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur. Selon ces articles, ces avantages perdurent au-delà de la date d'entrée en retraite et bénéficient également, sous conditions, au conjoint survivant. 

Mais pour favoriser les projets personnels d’acquisition de leur logement, Charbonnages de France avait offert aux membres du personnel des exploitations minières ou assimilées, la possibilité de racheter, sous forme de capital, ces indemnités de chauffage et de logement.

Ce rachat se substituait à la perception trimestrielle.

D'abord ouvert aux cadres dès 1977, ce dispositif a été étendu à tous les salariés à compter de 1988 (circulaire de Charbonnages de France n°88/092 du 9 février 1988). Mais avec l’allongement de l’espérance de vie, ce système de rachat est devenu défavorable et les modalités de signature des contrats et de calcul du capital font l’objet de nombreux litiges et procédures judicaires. Cette problématique concerne toujours 16 700 anciens mineurs (et plus de 200 000 ayants droit).

 Cette demande de rapport vise donc à étudier les modalités du rétablissement d’une équité de traitement entre ces bénéficiaires et de permettre un retour rapide aux indemnités après l’âge retenu pour le calcul du capital. Ceci ne serait qu’un juste remerciement à ces familles qui ont tant donné pour notre pays.