Amendement n° II-71 · Article 59

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui formule des propositions visant à réformer les conditions de son exercice.  Le rapport s’intéresse en particulier à l’instauration de l’obligation de dépôt des demandes d’asile dans les services des représentations diplomatiques de la France à l’étranger.

Depuis de longues années, la procédure du droit d’asile est dévoyée ; elle est devenue une des voies principales de l’immigration illégale puisque l’immense majorité des étrangers qui déposent des demandes abusives d’asile restent en France lorsque le statut de réfugié ne leur est pas accordé.

Pour que seules les personnes qui sont victimes des réelles persécutions ou qui craignent des persécutions de nature à menacer gravement leur vie ou leur liberté soient admises au bénéfice du droit d’asile, il y a nécessité d’agir afin qu’elles soient accueillies dans de bonnes conditions. 

Ainsi, cet amendement a pour objectif de modifier l’exercice du droit d’asile pour mettre fin à son détournement.