Amendement n° I-5432 · Article 5

À la fin du G du I de l’article 13 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

Le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) permet à de jeunes petites et moyennes entreprises (PME) créées jusqu’au 31 décembre 2025 de bénéficier d’une exonération d’imposition sur les bénéfices - impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu – et, sur délibération des communes et de leurs intercommunalités à fiscalité propre, d’exonérations d’impôts directs locaux.
Ce dispositif comprend en outre un volet social, prévu à l'article 131 de la loi de finances pour 2004, consistant en une exonération de certaines cotisations sociales employeurs qui s'applique les huit années suivant celle de la création de l'entreprise.
 
Si le dispositif d’ensemble est jugé globalement efficace, l’exonération d’imposition sur les bénéfices qu’il confère est en revanche peu adaptée. En effet, elle s’applique aux JEI créées depuis moins de huit ans. Or les JEI, du fait de leur jeune âge, sont majoritairement déficitaires : seules quatre JEI sur dix dégagent un bénéfice de leur activité, rendant une exonération d’impôt sur les bénéfices peu pertinente. En outre, les entreprises visées par ce dispositif bénéficient par ailleurs de diverses aides (crédit d’impôt recherche, subventions, avances remboursables, garantie d’emprunt) et d’exonérations de charges sociales qui constituent, pour les JEI, des dispositifs de soutien plus efficaces que l’exonération d’impôt sur les bénéfices, car cette dernière ne génère pas d’effet de levier alors que le CIR donne lieu à remboursement et que l’exonération sociale réduit le coût du travail.
 
C’est pourquoi, et afin de financer la mise en place d’un dispositif rénové et renforcé de soutien aux jeunes PME innovantes, le présent amendement supprime, dès 2024, l’exonération d’imposition sur les bénéfices associée au dispositif des JEI.