Amendement n° I-5413 · Article 23

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de :

« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;

« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l’article L. 6611‑1 du code des transports, au profit d’associations aéronautiques agréées.

« Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. » ;

2° La deuxième phrase du 6° de l’article L. 3212‑2 est supprimée.

Le ministère des Armées œuvre en faveur de la conservation de son patrimoine militaire terrestre, naval et aéronautique et de son accès au plus grand nombre afin de favoriser le lien entre la Nation et son armée. À ce titre, il est très souvent sollicité par des associations ou des collectivités territoriales désireuses de valoriser l’histoire et la mémoire militaire mais dotées de peu de moyens. Ces sollicitations prennent la forme de demandes de cession pour des expositions permanentes mais aussi des demandes de mise à disposition pour des expositions temporaires.