Amendement n° I-3951 · Article 7

I. – L’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Les dispositions du présent article sont applicables aux médecins et auxiliaires médicaux mentionnés au livre I^er et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s’installent au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique qui n’est pas incluse au sein d’une zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du dispositif de l'article 44 quindecies du Code général des impôts aux médecins et auxiliaires médicaux qui s'installent au sein d'une zone sous-dotée au sens de l'article L.1434-4 du Code de la santé publique. 

Cet article s'applique aujourd'hui uniquement aux installations en zone de revitalisation rurale. Or, comme l'a admis le Ministre de l'Économie dans sa réponse du 5 mai 2022 à une question écrite de la sénatrice Nadia Sollogoub, les zones de revitalisation rurale ne recoupent pas mécaniquement les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. 

Les médecins et auxiliaires médicaux bénéficieront donc, sous condition d'une primo-installation en zone sous-dotée, d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans et d'une exonération dégressive les trois années suivantes.