Amendement n° I-3950 · Article 27

I. – Au 1° du I de l’article 1464 D du code général des impôts, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre :  « 5 000 ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Cet amendement vise à relever le seuil du bénéfice de la faculté d'exonération au profit des médecins et auxiliaires médicaux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les communes et EPCI aux communes de moins de 5 000 habitants au lieu de 2 000. Certaines communes ayant une population moindre ne se trouvent ni dans une des zones visées à l'article 1465 A du Code général des impôts (1°) ni dans une des zones visées à l'article L. 1434-4 du Code de la santé publique (2°). Pour autant, elles ne peuvent bénéficier du dispositif d'exonération alors même que les besoins médicaux sont réels. C'est un amendement en leur faveur.