Amendement n° I-2997 · Article 10

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un O ainsi rédigé :

« O. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Cet amendement vise à reconnaitre les transports publics de voyageurs comme des services de première nécessité par l’abaissement du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 %. 
Cet amendement permet de consacrer à nouveau les transports publics du quotidien au rang de service public de première nécessité, comme tel était le cas jusqu’au 1^er janvier 2012, avant que la TVA applicable ne soit augmentée à 7 % puis à 10 % au 1^er janvier 2014. Par ailleurs, cette mesure permettrait d’aider les autorités organisatrices de mobilité à retrouver des marges de manœuvre financière pour investir. Tel est l’objet de cet amendement.