Amendement n° I-2994 · Article 3

I. – Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un article 787 D ainsi rédigé : 

« Art. 787 D. – Le taux de l’exonération défini au premier alinéa de l’article 787 B est portée à 100 % si les conditions suivantes sont réunies :

« – la société dont les valeurs, parts ou actions sont transmises est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« – la durée d’engagement mentionnée au c du même article est portée à 10 ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La transmission d’entreprise est un enjeu crucial pour la pérennité et le développement de l’activité économique en France. Trop souvent, la lourdeur fiscale associée à cette transmission peut entraver la volonté des entrepreneurs de léguer leur entreprise à la génération suivante. En l’absence de mécanismes fiscaux suffisamment incitatifs, de nombreuses entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), peuvent être contraintes de vendre ou de cesser leur activité, faute de moyens pour faire face à la charge fiscale. Cette situation est préjudiciable non seulement pour l’entreprise elle-même, mais aussi pour l’emploi, l’innovation et la croissance économique du pays.

 
C’est dans cette perspective que le présent amendement vise à introduire une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit pour les PME, à condition que le bénéficiaire conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de 10 ans. Cette mesure a pour objectif principal de faciliter la transmission d’entreprise et d’assurer sa continuité. 

En effet, un des principaux obstacles à la croissance des entreprises, notamment des PME, réside dans leur difficulté à planifier sur le long terme.

En introduisant une exonération à 100 %, cet amendement offre une sécurité et une prévisibilité pour les entrepreneurs, leur permettant de planifier la transmission sans la contrainte d’une lourde charge fiscale. Cela encourage également l’engagement à long terme des bénéficiaires grâce à la condition de conservation des parts ou actions pendant 10 ans. 

 
En somme, cet amendement est une réponse adaptée aux défis auxquels sont confrontées les PME en matière de transmission. Il vise à favoriser la continuité, la croissance et l’innovation des entreprises en France, tout en assurant un engagement durable de la part des héritiers ou donataires. Il s’inscrit ainsi pleinement dans une démarche de soutien à l’entrepreneuriat et à la dynamique économique nationale.