Amendement n° I-1589 · Article 3

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de dix-huit ans suivant la transmission et à maintenir son affectation à une exploitation agricole. »

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Amendement travaillé en collaboration avec la CNAOC. Est constatée une multiplication des acquisitions d’exploitations agricoles et viticoles par des investisseurs étrangers et/ou institutionnels qui ne sont pas exposés aux mutations à titre gratuit dans le cadre de stratégies purement patrimoniales. Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque l’un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation, et que les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et les laisser à la disposition des exploitants actuels pendant une longue durée. Cet amendement prévoit un engagement de conservation beaucoup plus long – au moins 18 ans – constituant une garantie pérenne de stabilité pour les exploitations familiales, en contrepartie d’une majoration de 10 points du taux d’exonération de droits de mutation à titre gratuit applicable aux biens loués par bail à long terme. Tel est le sens de cet amendement.