Amendement n° I-828 · Article 3

I. – L’article 641 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 

a) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

b) À la fin, les mots : « en France métropolitaine » sont supprimés. 

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La transmission d'un patrimoine constitué d'une génération à une autre est un acte qui donne du sens aux valeurs familiales et au lien de filiation.  

Ainsi, faciliter le processus de succession apparaît nécessaire afin de permettre aux Français qui, dans des circonstances souvent difficiles, doivent faire face à la charge administrative que représente l'héritage.

Cet amendement prévoit de passer les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès de six à douze mois.