Amendement n° I-574 · Article 27

I. – Après la huitième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

« 

 »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement a pour objectif de créer une dotation supplémentaire de soutien à l’investissement local.

Il permettra d’assurer la réalisation des projets d’investissement qui sont nombreux dans les communes (écoles, infrastructures sportives, infrastructures routières, amélioration du cadre de vie,...).

Cette dotation supplémentaire est aujourd’hui nécessaire, à l’heure où les communes souffrent financièrement en raison des décisions gouvernementales et de l’inflation qui les touche particulièrement.