Amendement n° I-568 · Article 25

I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle à destination des communes confrontées à une forte hausse de leurs dépenses énergétiques. 

Pour chaque commune bénéficiaire, le montant du prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à 50 % du surplus de dépenses énergétiques constatées entre le compte administratif de l’exercice 2023 et le compte administratif de l’exercice 2021.

II. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2024 à la demande de la commune concernée sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au I du présent article.

III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’inflation touche aujourd’hui nos communes qui ne peuvent plus faire face aux augmentations des prix l’énergie. Par le présent amendement, il est proposé d’instituer un dispositif exceptionnel pour faire face à l’inflation hors de contrôle.

C’est une mesure préventive et temporaire visant à protéger nos communes à hauteur de 50 % du surplus de dépenses énergétiques constaté au titre de l’année 2024.