Amendement n° I-236 · Article 16

I. – Au 3. du II de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Cet amendement, proposé par l'AGPB, vise à multiplier par le nombre d’associés le crédit d’impôt HVE (dans la limite de 4) uniquement pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Cette possibilité sera également étendue aux associés exploitants d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL).