Amendement n° I-224 · Article 12

Supprimer les alinéas 27 à 34.

Ces alinéas visent à supprimer progressivement le tarif d’accise sur le gazole non routier. Compte tenu du fait que les activités et les engins concernés relèvent notamment du domaine de l’agriculture et des travaux publics et que les travaux effectués dans le cadre de ces professions revêtent déjà une importance financière non négligeable pour les entreprises qui les effectuent, cet amendement vise à retirer du projet de loi cet suppression du tarif réduit du carburant pour ces activités.