Amendement n° I-128 · Article 19

Avant le 1^er mai 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le montant des fraudes fiscale et sociale. Ce rapport précise notamment la méthodologie utilisée, présentera les principales pratiques frauduleuses identifiées, ainsi que les préconisations pour y faire face. Sa réalisation est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques ainsi qu’à la Direction générale des finances publiques. À compter de 2025, ce rapport est actualisé et présenté ainsi modifié au Parlement avant le 1^er mai de chaque année.

Mieux lutter contre la fraude implique de mieux l’évaluer, et de façon régulière. En ce sens, cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport évaluant le montant des fraudes fiscale et sociale. Ce rapport, réalisé par l’Institut national de la statistique et des études économiques et la Direction générale des finances publiques, devra être remis avant le 1er mai 2024, puis actualisé et présenté ainsi modifié avant le 1er mai de chaque année, afin qu’il puisse éclairer le débat d’orientation des finances publiques.