Amendement n° I-117 · Article 3

I. – L’article 1594 F ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas des acquisitions définies au a, et lorsque l’acquéreur remplit la condition de première propriété telle que définie au I de l’article L31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, le montant de l’abattement défini au présent article est porté à 100 000 € ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'accès à la propriété doit être une des priorités majeures de la politique du logement. En effet, la propriété reste un des meilleurs remparts contre la précarité, et ce tout au long de la vie.

Aussi, la politique fiscale doit permettre à tout un chacun d'y accéder, et ce d'autant plus qu'en 2021, seuls 57,7% des ménages français étaient propriétaires de leur résidence principale, contre 70% en moyenne au sein de l'Union européenne.

En ce sens, le présent amendement propose d'instaurer un abattement de 100 000€ sur les droits de mutation au profit des promo-accédants lors de l'achat de leur résidence principale.