Amendement n° CL52 · Article unique
De Thomas Ménagé (Rassemblement National) · déposé le 02/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Sous-amendement de
- n° CL34
- Signataires
- M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les drapeaux français et européen sont hissés »
les mots :
« le drapeau français est hissé ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« des mâts »
les mots :
« un mât ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« Dans le cas du pavoisement de plusieurs drapeaux, le drapeau... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Le drapeau européen ne fait l'objet, à ce jour, d'aucune reconnaissance officielle si ce n'est celle d'une déclaration annexée au traité de Lisbonne. Ce traité a été ratifié consécutivement au rejet, par référendum, du traité établissant une constitution pour l'Europe en 2005 auquel s'étaient opposés 54,67% des Français.
Si des maires souhaitent apposer le drapeau européen sur la façade de leur mairie, ils ont tout loisir d'y procéder sans que la loi ne les y contraigne. À l'inverse, ceux qui ne souhaitent pas l'apposer doivent rester libres de ne pas le faire dans la mesure où la Constitution de la République Française ne reconnaît que le drapeau tricolore comme emblème national en son article 2.
Enfin, cet amendement vise à dénoncer l'opération de communication politique menée par les députés du groupe qui la portent, alors même que le pays connaît des urgences bien plus graves.
Cosignataires (87)
Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Joris Hébrard, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu